Quelles sont les démarches à faire dans le(s) premier(s) mois après un décès ?

Nous avons vu, dans un article précédent[1], que la toute première formalité à accomplir après un décès consiste à le faire constater par un·e médecin. Dans les premières heures, il faut également contacter une entreprise de pompes funèbres et (faire) déclarer le décès au service de l’Etat civil de la commune où votre proche est décédé·e. Ladite commune établira un acte de décès qui vous sera requis dans le cadre de plusieurs démarches, telles que la gestion des affaires courantes (établissement(s) bancaire(s), compagnies d’assurance, etc.). Si votre proche avait exprimé par écrit sa volonté de don du corps à la science, d’autres formalités s’y ajoutent.

Dans un autre article[2], nous avons évoqué les autorités à contacter dans les premiers jours : la (les) banque(s), le service notarial et toute institution ou personne liée à la personne décédée de façon contractuelle (l’employeur·euse ou l’organisme qui lui versait des revenus de remplacement, les compagnies d’assurances, la mutualité, etc.)

Dans le(s) premier(s) mois, il vous faudra également :  

• Demander des allocations sociales

Si vous êtes marié·e depuis au moins un an, vous pourriez avoir droit à une allocation sociale (une pension de survie^[3] ou une allocation de transition^[4]).

Certaines situations sont reconnues comme équivalentes à un an de mariage. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un couple a été en cohabitation légale avant le mariage, pour autant que la période ininterrompue constituée par la cohabitation légale et le mariage atteigne au moins un an.

Si la personne décédée était votre ex-conjoint·e et, qu’elle était fonctionnaire, vous pourriez également y avoir droit. 

Pour bénéficier d’une pension de survie, vous ne devez pas forcément être à la retraite. Vous devrez toutefois réunir d’autres conditions comme par exemple, avoir au moins 50 ans. Si vous remplissez lesdites conditions mais que vous n’avez pas atteint l’âge minimum requis, vous pouvez alors bénéficier d’une allocation de transition dont la durée dépendra de votre situation familiale au moment du décès de votre conjoint·e (par ex., avoir des enfants à charge, leurs âges, etc.)

Ces allocations sociales vous sont octroyées de manière automatique uniquement si votre conjoint·e était déjà pensionné·e. Dans tous les autres cas, vous devez en faire vous-même la demande.

Comment en faire la demande ?

• En ligne sur le site de la sécurité sociale ou sur mypension.be ;
• Par téléphone au numéro spécial Pension 1765 ;
• Via votre administration communale.

Pour plus d’informations, contactez le Service fédéral des Pensions.

• Déclarer la succession

Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession sur le patrimoine qui vous est légué.

Chaque héritier·ère est tenu d’établir une déclaration de succession mais en pratique, elle est fréquemment faite en commun. Le délais dont vous disposez pour la déposer est de quatre mois, à dater du jour du décès. En cas de décès en dehors de la Belgique, vous bénéficierez d’un peu plus de temps[5]. Passé ce délais, vous vous verrez infliger une amende fiscale.

La réalisation d’une déclaration de succession n’est pas un acte notarié. En tant qu’héritier·ère, vous pouvez accomplir vous-même cette démarche. Le ou la notaire (ou tout·e autre expert·e en succession) peut toutefois jouer un rôle essentiel en vous offrant du soutien, spécialement en cas de mésentente entre héritier·ère·s ou de succession complexe (par exemple, si votre proche avait des biens à l’étranger ou encore des biens commerciaux).

Iel commencera par vérifier l’existence d’un testament, établira l’identité des héritier·ère·s, vous assistera pour le déblocage des avoirs bancaires, la gestion des biens de votre proche, le partage et la liquidation de la succession ainsi que sa déclaration. Iel vérifiera également s’il existe des biens immobiliers et, si vous le souhaitez, iel vous accompagnera pour estimer leur valeur et vous conseillera sur vos différentes possibilités (mise en vente, partage, donation, etc.)

Enfin, iel pourra vous conseiller sur les conséquences d’une acceptation ou d’une renonciation à la succession (par exemple, lorsque votre proche avait plus de dettes que de biens).

• Remplir la déclaration fiscale

En tant qu’héritier·ère (ou bénéficiaire d’un legs ou donateur·trice), vous devez remplir et envoyer la déclaration fiscale des revenus du ou de la défunt·e pour sa dernière année complète en vie (si cela n’avait pas encore été fait), pour l’année de son décès et également pour la suivante[6].

Si vous êtes marié·e ou cohabitant·e légal·e, vous devez introduire pour l’année du décès deux déclarations distinctes (une à votre nom et l’autre au nom de la succession de la personne décédée).

• Supprimer les comptes sur les réseaux sociaux

En tant qu’héritier·ère, vous pouvez supprimer ou désactiver les contenus de la personne décédée sur les réseaux sociaux (comptes Facebook, Instagram, Linkedin…). Vous devrez contacter chaque plateforme numérique et suivre leur procédure qui est, en règle générale, assez similaire (remplissage d’un formulaire, présentation de l’acte de décès, etc.). Certaines plateformes, comme par exemple Instagram, proposent également une option nommée « compte de commémoration ». Ce dernier fonctionne ainsi comme une sorte de mémorial dans lequel on conserve les photos, vidéos et publications de la personne décédée et l’on affiche à côté de son nom la mention « en souvenir de ».

Liages/Mara Barreto/020625

[1] Liages. Article « Quelles sont les premières dispositions à prendre après un décès ? » Disponible sur : https://www.liages.be/quelles-sont-les-premieres-dispositions-a-prendre-apres-un-deces/.

[2] Liages. Article « Quelles sont les démarches à faire dans les premiers jours après un décès ? » Disponible sur : https://www.liages.be/demarches-apres-deces/

[3] Service fédéral des Pensions. « Pension de survie, pension de veuve ou pension de veuf. » Disponible sur : https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/pension-de-survie Consulté le 02/06/2025

[4] Service fédéral des Pensions. « Allocation de transition. » Disponible sur : https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/allocation-de-transition Consulté le 02/06/2025

[5] SPF Finances. « Déposer une déclaration de succession. » Disponible sur : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/deces/declaration-succession Consulté le 02/06/2025

[6] BELGIUM.BE. « Impôts après un décès. » Disponible sur : https://www.belgium.be/fr/famille/deces/Declaration_d_impots Consulté le 02/06/2025